Arrêt n° 4624 du 2 septembre 2009 (n° 09-83.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Détention provisoire

Cassation



Demandeur(s) : X... Y... I...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l’homme, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

“en ce que l’arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’I... X... Y... ; “aux motifs qu’il ressort suffisamment des éléments de la procédure qu’il existe à son encontre des charges suffisantes d’avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu’il résulte de la requête du procureur général que l’encombrement du rôle de la cour d’assises spéciale de Paris n’a pas permis de faire comparaître l’accusé dans le délai d’un an, même prolongé exceptionnellement pour six mois par arrêt de la présente chambre de l’instruction du 14 novembre 2008 ; que la cour d’assises de Paris spécialement composée étant seule compétente pour le jugement de crimes terroristes commis sur tout le territoire français, sa charge de travail a pour conséquence l’utilisation, dans certaines affaires, du délai maximal prévu par le code de procédure pénale ; que ce délai demeure dans les limites raisonnables prévues par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que la durée de l’information a, quant à elle, été justifiée par la complexité des investigations, concernant plusieurs auteurs et plusieurs faits, alors que le choix du mutisme total des personnes mises en cause a nécessité la réalisation de nombreuses expertises successives qui ont entraîné des délais d’instruction importants ; que s’agissant d’actes de terrorisme dans lesquels des individus utilisent le territoire français comme base de repli et dont l’activité consiste à organiser des attentats pour semer la terreur et imposer leurs vues, les faits sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et permanente l’ordre public ; que les personnes qui y sont impliquées, comme l’accusé, ne disposent d’aucune garantie de représentation alors qu’il vit dans la clandestinité et a tous moyens de s’y maintenir et que les risques de réitération sont, compte tenu du mode de vie qu’il a choisi, en compagnie de personnes recherchées pour plusieurs attentats, considérables ; que les obligations du contrôle judiciaire sont, dans ces conditions, notoirement insuffisantes pour remplir ces objectifs au regard des prescriptions de l’article 137 du code de procédure pénale ;“alors qu’une durée de cinq ans et demi, pour la détention provisoire, n’est pas raisonnable sauf circonstance spéciale, spécifique à l’espèce en cause ; qu’il incombe aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 de la Convention ; que, dès lors, l’encombrement du rôle de la cour d’assises de Paris spécialement composée, parce qu’elle est seule compétente pour le jugement des crimes terroristes, ne peut légalement justifier la durée excessive de la détention provisoire ; qu’en conséquence, les complexités de l’instruction n’étant plus en cause, puisque cette dernière est terminée depuis le 6 décembre 2007, la chambre de l’instruction a violé les articles 144-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme” ;

Vu les articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 181, alinéa 9, du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, en vertu du premier de ces textes, toute personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ;

Attendu que, d’autre part, selon l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l’instruction ne peut qu’à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; que cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance, devenue définitive, du 6 décembre 2007, I... X... Y..., placé sous mandat de dépôt criminel le 11 décembre 2003, a été renvoyé devant la cour d’assises de Paris, spécialement composée, sous l’accusation, notamment, de tentatives d’extorsion de fonds, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, recels en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; que la détention provisoire d’I... X... Y... a été prolongée une première fois pour six mois, à compter du 11 décembre 2008, en application de l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour prolonger, à la demande du ministère public, la détention provisoire de I... X... Y... pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement du même texte, et répondre à l’argumentation de l’accusé prise du droit à être jugé dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction, après avoir relevé qu’il résultait de la requête du procureur général que l’encombrement du rôle de la cour d’assises spécialement composée n’avait pas permis de faire comparaître I... X... Y... dans le délai d’un an, même prolongé exceptionnellement une première fois pendant six mois, énonce que cette dernière juridiction étant seule compétente pour le jugement de crimes terroristes commis sur l’ensemble du territoire français, sa charge de travail a pour conséquence l’utilisation, dans certaines affaires, du délai maximal de détention institué par le code de procédure pénale, mais qu’un tel délai demeure dans les limites raisonnables prévues par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que les juges ajoutent que la durée de l’information judiciaire était par ailleurs justifiée par la complexité des investigations à mener, compte tenu du mutisme des personnes mises en cause ayant conduit à des expertises dont la réalisation a entraîné l’allongement des délais d’instruction ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui ne pouvait justifier la mesure de prolongation de la détention à titre exceptionnel par les difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, et qui n’a pas recherché si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

 

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 15 mai 2009, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Pelletier

Rapporteur : Mme Lazerges, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan