Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454

Cassation

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...


Attendu que selon l’article 584 du code de procédure pénale, le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; qu’aucun texte n’envisage la possibilité d’un recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse ;

Attendu en conséquence que le mémoire personnel de M. X..., qui comporte la reproduction d’une signature numérisée, n’est pas recevable et qu’il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu’il contient ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle
Avocat général : M. Croizier