Arrêt n°450 du 31 mars 2020 (19-83.695) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00450

Droits de la défense

Rejet

Demandeur(s) : Mm F... veuve A...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Sur plainte avec constitution de partie civile des époux A... , une information judiciaire a été ouverte des chefs de blessures involontaires, de dénonciation calomnieuse, de faux et usage de faux.

3. Une ordonnance de non lieu a été rendue. Cette décision mentionne qu’en sa qualité de partie civile, Mme A... est domiciliée au cabinet de son avocat, Me N... R... .

4. Mme A... a formé appel de ladite ordonnance.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme A... le 8 avril 2019

5. La déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par lettre recommandée n’est pas recevable.

6. Dès lors, seul le pourvoi régulièrement formé le 30 avril 2019 par déclaration au greffe par son avocat est recevable.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l’homme et préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué "en ce qu’il a, à l’issue d’une audience à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents et sans que la première ait été régulièrement avisée de cette audience, confirmé l’ordonnance du 2 octobre 2017 du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris ayant dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque ; alors qu’il résulte de l’article 197 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience ; qu’en énonçant que la date de l’audience avait été notifiée à la partie civile, quand il résulte des pièces de la procédure que l’avis d’audience adressé à Mme F... , sous forme de télécopie, ne constituait pas une notification régulière, la chambre de l’instruction, qui a ainsi statué après une audience des débats au cours de laquelle ni la partie civile ni son avocat n’étaient présents et en l’absence de mémoire déposé par ce dernier, a violé les textes susvisés.

Réponse de la Cour

9. L’arrêt attaqué, confirmatif de l’ordonnance, énonce que Me R... , avocat de la partie civile, a été régulièrement avisé et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience, rappelant que la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée le 4 février 2019, tant à la partie civile à son adresse déclarée, qu’à son avocat.

10. Il ressort des pièces de la procédure que les avis d’audience, transmis par télécopie tant à Mme A... , à son adresse déclarée, qu’à Me N... R... , ont bien été reçus au numéro de télécopie du cabinet de l’avocat.

11. En cet état, et dès lors que l’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 8 avril 2019 ;

REJETTE le pourvoi formé le 30 avril 2019 ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Leblanc, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret