Arrêt n° 4422 du 23 juillet 2014 (13-82.193) -Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422

Atteinte à l’autorité de l’état

Rejet

Atteinte à l’autorité de l’état


Demandeur(s) : M. Gaston X... ; et autres



Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; SCP Chaisemartin et Courjon ;