Arrêt n° 4422 du 23 juillet 2014 (13-82.193) -Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422
Atteinte à l’autorité de l’étatRejet
Demandeur(s) : M. Gaston X... ; et autres
Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lacan
Avocat(s) : Me Balat ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; SCP Chaisemartin et Courjon ;
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