Arrêt n° 4421 du 24 septembre 2014 (13-88.602) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421

Instruction

Rejet



Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l’article préliminaire et des articles 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

“en ce que la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de saisie pénale du 16 septembre 2013 portant sur le bien immeuble appartenant au requérant à la suite d’un partage successoral du 23 août 1991, antérieur aux faits de la prévention ;

“aux motifs que l’appelant conteste la saisie pénale immobilière ordonnée en ce que les biens immobiliers saisis n’ont aucun rapport avec les infractions reprochées ; que M. X... est notamment mis en examen pour escroquerie et abus de confiance ; que l’article 314 -10 du code pénal prévoit, en cas de culpabilité, en son paragraphe 6 la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, ou qui en est le produit, ce que confirment les trois premiers alinéas de l’article 131-21 du code pénal ; mais, alors qu’en l’espèce le fruit des infractions, si elles s’avèrent constituées, est constitué en premier lieu de sommes d’argent, l’article 131-21, alinéa 9, prévoit également que la confiscation peut être ordonnée en valeur et c’est précisément le fondement textuel de la saisie ordonnée ; que c’est donc régulièrement que le magistrat instructeur a procédé à la saisie immobilière en valeur sur le fondement de l’article 131-21 alinéa 9 code pénal et en application des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale ; que contrairement encore à ce que soutient l’appelant, la saisie n’est opérée qu’à titre conservatoire et, ne préjugeant pas d’une décision de culpabilité, ne porte en rien atteinte à la présomption d’innocence dont il bénéficie procéduralement ; qu’enfin, c’est par les motifs pertinents du risque de dissipation des biens, confirmé par les éléments de l’enquête qui montrent la disparition des sommes encaissées par M. X... sans contrepartie et la volonté d’organiser le transfert de fonds à l’étranger, comme l’atteste le manuscrit retrouvé chez sa concubine (D 1102), qui priverait de toute efficacité une décision de confiscation que pourrait prononcer la juridiction de jugement si elle devait être saisie, que la saisie a été ordonnée ; que l’ordonnance doit donc être confirmée ;

“1°) alors qu’en l’état d’une prévention qui n’autoriserait pas le prononcé ultérieur d’une peine de confiscation portant sur un bien propre, dont l’acquisition, ancienne, est sans rapport direct ou indirect avec les infractions reprochées au requérant, le juge d’instruction ne peut lui-même ordonner la saisie conservatoire, fût-ce en valeur, dudit bien pour garantir une confiscation éventuelle que le juge du fond ne pourrait lui-même prononcer ; que la juridiction d’instruction a sur ce point excédé ses pouvoirs ;

“2°) alors que, la confiscation en valeur est une peine complémentaire soumise au principe de légalité et ne peut, de ce chef, être appliquée en répression de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi nouvelle n° 2012-409 du 27 mars 2012 qui constitue une disposition pénale nouvelle plus sévère” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X..., auquel sont reprochés des faits commis du 1er juillet 2009 au 4 juin 2013, a été mis en examen des chefs de banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; que, par ordonnance du 16 septembre 2013, le juge d’instruction a ordonné la saisie immobilière des lots d’un immeuble appartenant au demandeur, acquis par voie successorale le 23 août 1991 et représentatif du montant des sommes détournées ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le produit des infractions objet des poursuites ne pouvait être représenté et était donc susceptible de confiscation en valeur, conformément aux exigences de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la chambre de l’instruction a, même pour les faits antérieurs à cette date, fait l’exacte application de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Soulard, conseiller
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : Me Bouthors