Arrêt n° 4147 du 25 juin 2014 (14-81.793) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04147

Peines

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Toumy X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 591 du code de procédure pénale ;

Vu l’article 132-23 du code pénal ;

Attendu que la période de sûreté prévue par ce texte n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci ; que si la condamnation qui l’emporte ou la prononce a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté ;

Attendu qu’ayant été condamné, par arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, en date du 8 avril 2009, à vingt ans de réclusion criminelle, M. X... a élevé un incident contentieux relatif à la computation de la période de sûreté de dix ans attachée de plein droit à cette peine, faisant valoir que la durée de la mesure devait être diminuée de celle de sa détention provisoire ayant pris effet au 24 février 2005, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la durée de l’exécution de peines purgées dans le temps de la détention provisoire, soit du 24 février 2005 au 24 décembre 2005, du 24 décembre 2005 au 19 avril 2006 et du 4 mai 2006 au 19 octobre 2008 ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt attaqué énonce que la peine à laquelle la période de sûreté est attachée ayant été exécutée à compter du 19 octobre 2008, le point de départ de la mesure doit être fixé au 4 octobre 2008, laquelle date résulte de l’imputation de seulement quinze jours de détention provisoire ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que devait s’imputer sur la durée de la période de sûreté, la totalité de celle de la détention provisoire, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 28 février 2014 ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de déduire de la période de sûreté la durée des peines d’emprisonnement exécutées concomitamment à la détention provisoire, soit du 24 février 2005 au 24 décembre 2005, du 24 décembre 2005 au 19 avril 2006 et du 4 mai 2006 au 19 octobre 2008 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Beghin

Avocat général : M. Boccon-Gibod