Arrêt n° 4144 du 17 septembre 2014 (14-80.541) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Cassation


Demandeur(s) : le procureur général
Défendeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant les délits mentionnés au second, punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans, sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ;

Attendu qu’il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 28 novembre 2012, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M. X... coupable d’agression sexuelle, commise le […] 2010, et l’avoir condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement en cette seule disposition ; qu’à l’audience de la cour d’appel, le ministère public a soutenu que l’inscription contestée ne pouvait qu’être prononcée, et non constatée, cependant que le prévenu a expressément demandé à être dispensé d’une telle inscription ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de dispense présentée par M. X..., l’arrêt énonce, d’une part, que l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012, et immédiatement applicable aux infractions commises avant cette date non encore définitivement jugées, bien que moins favorable au prévenu que celle résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit, de plein droit, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour un délit mentionné à l’article 706-47 du même code et puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, ce qui est le cas du délit d’agression sexuelle, et, d’autre part, qu’aucune dispense d’inscription ne peut être accordée à la suite d’une telle condamnation ;

Mais attendu qu’en écartant ainsi, par un motif erroné, la demande de dispense d’inscription dont elle était régulièrement saisie, alors que la disposition légale, dont elle venait de constater, à bon droit, l’application immédiate, lui faisait obligation d’en examiner le bien-fondé, le délit d’agression sexuelle n’étant puni que de cinq ans d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rouen, en date du 11 décembre 2013 , et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust