Arrêt n° 4137 du 17 septembre 2014 (13-84.971) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
Cour d’assisesRejet
Demandeur(s) : M. Illich X...
Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Caron, conseiller
Avocat général : M. Sassous
Avocat(s) : Me Spinosi
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