Arrêt n° 4131 du 18 juin 2014 (13-87.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131

Intervention

Cassation


Demandeur(s) : M. Hadrien X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

Vu l’article 509 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X..., renvoyé devant le tribunal pour enfants des chefs de vols aggravés et destruction du bien d’autrui, a été relaxé et que la société BMW France, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que seul le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;

Attendu qu’à l’audience de la cour d’appel, la société BMW France s’est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a formulé des demandes d’indemnisation ;

Mais attendu qu’en procédant ainsi alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n’est plus partie à l’instance d’appel et ne peut comparaître à l’audience ni s’y faire représenter en cette qualité, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 octobre 2013, et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi.


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Castel, conseiller

Avocat général : M. Sassoust