Arrêt n° 411 du 4 mars 2014 (13-81.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00411

Juridiction de proximité

Cassation


Demandeur(s) : M. David X...


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 551 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge ;

Attendu que, selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, convoqué à l’audience de la juridiction de proximité de Paris du 22 janvier 2013 pour répondre d’usage de téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, M. X... a fait citer un témoin par acte d’huissier du 14 janvier 2013 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’audition ainsi formée, la juridiction de proximité énonce que “la déclaration d’un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager” ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 22 janvier 2013 et, pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire

Avocat général : M. Desportes