Arrêt n° 410 du 4 mars 2014 (13-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Lois et règlements

Annulation



Demandeur(s) : M. Thierry X...
 


Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.223-5 et L.224-12 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal ;

Vu l’article L223-5 du code de la route, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;

Attendu que le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que l’arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré un arrêté du ministre de l’intérieur portant notification de la perte de la totalité des points et de l’annulation de son permis de conduire ;

Attendu que M.X... produit un courrier du ministre de l’intérieur, en date du 19 mars 2013, l’informant de ce que les mentions relatives à plusieurs infractions commises de 2003 à 2007 ont été rectifiées et qu’ainsi, son permis de conduire initial a recouvré sa validité ;

Attendu que cette pièce, postérieure à l’arrêt attaqué, est de nature à enlever leur base légale à la poursuite et à la condamnation ;

D’où il suit que l’annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Toulouse, en date du 6 mars 2013, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liberge