Arrêt n° 407 du 12 février 2014 (13-81.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407

Juridictions de l’application des peines

Cassation


Demandeur(s) : M. Sylvain X...


Sur le moyen relevé d’office, pris de la méconnaissance des dispositions de l’ article 721-1 du code de procédure pénale , des principes de l’effet dévolutif de l’appel et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel ;

Vu le texte et les principes susvisés ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant ;

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, le 20 octobre 2012, M. X... a sollicité une réduction supplémentaire de peine pour la période de détention du 6 novembre 2011 au 6 novembre 2012, en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance en date du 8 janvier 2013, le juge de l’application des peines lui a octroyé une réduction supplémentaire de peine d’une durée de deux mois ; que M. X... a seul relevé appel ;

Attendu que, par l’ordonnance attaquée, le président de la chambre de l’application des peines a infirmé cette décision et dit que la situation de M. X... ne justifiait aucune réduction supplémentaire de peine ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sur le seul appel du condamné, le président de la chambre de l’application des peines a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 février 2013, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Mirguet, conseiller

Avocat général : M. Mathon