Arrêt n°398 du 30 mars 2021 (20-84.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00398

Chambre de l’instruction - Droit de la défense - Instruction

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X... et les cabinets PWC audit et PWC entreprises (PriceWaterhouseCoopers)


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. À la suite de la révélation de l’existence d’un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte. Les investigations diligentées dans ce cadre ont conduit à suspecter une fraude par surévaluation des actifs de plusieurs sociétés du groupe.

3. Les enquêteurs se sont interrogés sur les contrôles réellement effectués au sein de ces sociétés par les commissaires aux comptes et ils ont estimé possible que ceux-ci aient eu connaissance des irrégularités.

4. Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets PriceWaterhouseCoopers audit (PWC audit) et PriceWaterhouseCoopers entreprises (PWC entreprises) pour des faits de communication d’informations mensongères et de non-révélation de faits délictueux.

5. Une information a été ouverte des chefs notamment de diffusion d’informations mensongères sur la situation d’une personne morale par commissaire aux comptes, non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, faux et usage de faux, présentation ou publication de comptes annuels inexacts et entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes.

6. La société PWC audit, M. X..., signataire au nom de celle-ci, et la société PWC entreprises se sont constitués partie civile devant le juge d’instruction des chefs de faux, d’usage de faux et d’obstacle aux vérifications ou contrôle des commissaires aux comptes.

7. Le juge d’instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile.

8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen

9. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de l’ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :

« 1°/ que les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation du procureur de la République ou d’une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu’il a, au préalable, mis en mesure l’intéressé de présenter ses observations (Crim., 13 mars 2014, n° 14-90.014), portent atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas, d’une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d’autres parties en vue d’influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d’autre part, qu’elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l’irrecevabilité serait relevée d’office, du motif d’irrecevabilité envisagé et, enfin, qu’elle puisse préalablement consulter, à l’instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ; que, pour refuser d’annuler l’ordonnance entreprise, la chambre de l’instruction a énoncé que « l’ordonnance d’irrecevabilité ayant été rendue conformément à l’article 87 du code de procédure pénale, après communication du dossier au procureur de la République qui a pris ses réquisitions, elle n’est entachée d’aucune nullité » ; que, dès lors, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale consécutivement à la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra ;

2°/ que d’autre part, en vertu du principe du contradictoire, le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations ; que la violation de ce principe procédural affecte la régularité de la décision rendue à son mépris ; que, dès lors, en énonçant, pour refuser d’annuler l’ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile sans qu’ils n’aient été préalablement invités à faire valoir leur observations, que celle-ci n’est entachée d’aucune nullité pour avoir été rendue conformément à l’article 87 du code de procédure pénale et que « les atteintes (…) au droit au procès équitable du fait de cette décision, invoquées ne sauraient affecter l’existence de l’ordonnance rendue mais relèvent en toute hypothèse de l’appréciation de la motivation de la décision », la chambre de l’instruction a privé d’effectivité le recours dont elle était saisie et a violé les principes du contradictoire et de l’égalité des armes tels qu’ils sont garantis par les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction ;

3°/ qu’enfin, en refusant d’annuler l’ordonnance entreprise, bien que celle-ci ait été rendue sans que les exposants aient été préalablement informés par le magistrat instructeur de son intention de déclarer d’office leur constitution de partie civile irrecevable et sans qu’ils aient pu prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République du 5 septembre 2019 tendant au constat de l’irrecevabilité de leurs constitutions et des pièces sur lesquelles celles-ci se fondaient, la chambre de l’instruction a privé d’effectivité le recours dont elle était saisie et a violé les principes du contradictoire et de l’égalité des armes tels qu’ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

11. Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

12. Par conséquent, le grief est devenu sans objet.

Sur le moyen, pris en ses autres branches

13. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, en cas de contestation ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée.

14. Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge d’instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu’après avoir au préalable transmis à l’intéressé les réquisitions du procureur de la République (Crim., 26 janvier 2021, QPC n°20-84.472, en cours de publication) et l’avoir mis en mesure de présenter ses observations (Crim., 3 juin 2014, pourvoi n°14-90.014, Bull. crim. 2014, n° 144).

15. Pour rejeter la demande des requérants tendant à l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile au motif qu’ils n’ont pas eu accès aux pièces du dossier fondant les réquisitions du procureur de la République, l’arrêt attaqué se réfère d’une part aux dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale et à la nécessité de préserver le secret de l’instruction, d’autre part à la possibilité pour les parties civiles d’interjeter appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de leurs constitutions.

16. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

17. En effet, les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation n’envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de l’instruction.

18. Par ailleurs, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l’absence d’annulation par la chambre de l’instruction de l’ordonnance d’irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile malgré le défaut de transmission préalable des réquisitions du procureur de la République et alors qu’ils n’ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations au juge d’instruction, dès lors qu’il revenait aux seconds juges de statuer eux-mêmes sur la recevabilité des constitutions de partie civile en raison de l’effet dévolutif de l’appel.

19. Dès lors, le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen pris en sa première branche

Enoncé des moyens

20. Le deuxième moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :

«  1°/ que les dispositions de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale méconnaissent le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne permettent ni à la partie civile appelante d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l’instruction, de prendre connaissance, avant l’audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s’est fondé pour rendre l’ordonnance d’irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s’est fondé pour requérir la confirmation de cette décision ; que, consécutivement à la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;

2°/ qu’en confirmant l’ordonnance déférée, sans avoir mis les exposants ou leur avocat en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, du dossier de la procédure communiqué au ministère public, en ce compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s’était fondé pour les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile et celles sur lesquelles le procureur général s’est fondé dans son réquisitoire écrit du 28 novembre 2019 tendant à la confirmation de cette décision, la chambre de l’instruction a privé d’effectivité le recours dont elle était saisie et a méconnu les principes du contradictoire et de l’égalité des armes tels qu’ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction ;

3°/ qu’en outre, en retenant, pour confirmer l’ordonnance déférée, que la partie civile appelante d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution n’a pas accès au dossier de la procédure « afin d’éviter une atteinte au secret de l’instruction et aux droits des parties régulièrement constituées ou reconnues par la loi », lorsque le secret de l’instruction, auquel l’avocat de cette partie est tenu en application de l’article 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ne peut justifier qu’il ne puisse prendre connaissance des pièces du dossier visées dans les réquisitions et qu’il soit ainsi placé dans l’impossibilité de répliquer efficacement à celles-ci, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des principes du contradictoire et de l’égalité des armes tels qu’ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

4°/ qu’en tout état de cause, tout accusé, c’est-à-dire toute personne à laquelle a été faite la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale, a droit à disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que, dès lors, en confirmant l’ordonnance déférée, sans avoir offert aux exposants la possibilité de prendre connaissance du dossier préalablement à l’audience tenue devant elle, lorsque, pour les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile, le magistrat instructeur avait retenu qu’il existait « une présomption forte que la mission des commissaire aux comptes n’ait pas été faite dans les règles de l’art, susceptible d’entraîner une qualification pénale », la chambre de l’instruction a méconnu les droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. »

21. Le troisième moyen pris en sa première branche critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :

« 1°/ les juges répressifs ne peuvent se fonder sur des pièces qui n’ont pas été soumises au débat contradictoire ; qu’en l’espèce, pour confirmer l’ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, la chambre de l’instruction retient qu’ « il résulte de la procédure, notamment des rapports établis par les mandataires désignés par le tribunal de commerce, les experts désignés par le parquet, notamment le rapport de M. D... V... visé par le magistrat instructeur, les auditions des témoins, les constatations du H3C versées en procédure dans le cadre de l’enquête préliminaire et les constatations des enquêteurs des manquements graves notamment de la part des sociétés PWC audit et PWC entreprises commissaires aux comptes dans la révision des comptes qui leur étaient soumis et notamment de non-révélation d’infractions, notamment de faux, usage de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux, dont ils ne pouvaient ignorer l’existence » et qu’ « une personne qui a activement concouru à la commission d’une infraction ne peut se constituer partie civile » ; qu’en se fondant ainsi sur des pièces de la procédure dont les exposants n’ont pu prendre connaissance avant l’audience pour retenir leur implication dans les faits poursuivis et en déduire l’irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile, la chambre de l’instruction a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense tels qu’ils sont garantis par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

22. Les moyens sont réunis.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

23. Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

24. Par conséquent, le grief est devenu sans objet.

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

25. Pour estimer que l’avocat des sociétés PWC entreprises, PWC audit et de M. X... ne pouvait prétendre accéder au dossier de la procédure devant la chambre de l’instruction, à l’exclusion des pièces relatives à la décision attaquée, l’arrêt énonce que lorsque la constitution de partie civile est déclarée irrecevable par le magistrat instructeur, la personne qui entend se constituer partie civile n’a pas accès à la procédure, ceci notamment afin d’éviter une atteinte au secret de l’instruction et aux droits des parties régulièrement constituées ou reconnues par la loi.

26. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que le respect du principe du contradictoire a été assuré par la communication avant l’audience des réquisitions du procureur général aux appelants.

27. Le fait que l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile soit motivée par la possible implication de l’intéressé dans les faits à raison desquels l’information a été ouverte ne saurait conduire à un raisonnement différent.

28. Dans cette hypothèse, la communication du dossier à l’avocat de l’intéressé est en effet prévue par l’article 114 du code de procédure pénale dans les conditions fixées par ce texte, lorsque le juge d’instruction envisage de procéder à son audition.

29. D’où il suit que le moyen et le grief doivent être écartés.

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches

Enoncé du moyen

30. Le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :

«  2°/ que la présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d’une personne, une décision judiciaire la concernant reflète le sentiment qu’elle est coupable ; qu’en l’espèce, pour confirmer l’ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leurs constitutions de partie civile, la chambre de l’instruction a notamment énoncé « qu’une personne impliquée dans les faits visés par les poursuites du ministère public n’est pas recevable à se constituer partie civile », que «  le caractère de victime cesse lorsque le commissaire aux comptes a personnellement et directement participé à la commission des faits », que « le commissaire aux comptes ne saurait invoquer un préjudice ouvrant droit à se constituer partie civile à raison des faits auxquels il aurait participé », qu’« il résulte de la procédure (…) des manquements graves notamment de la part de PWC audit et PWC entreprises commissaires aux comptes dans la révision des comptes qui leur étaient soumis et notamment de non-révélation d’infractions, notamment de faux, usage de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux, dont ils ne pouvaient ignorer l’existence », que « s’agissant des faux, PWC entreprises et PWC audit (…) ne pouv[aient] ignorer le caractère nécessairement frauduleux d’opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée », que « s’agissant des délits d’entrave, (…) les faits dénoncés ne résultent pas d’une entrave mais d’une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession », que « PWC entreprises et PWC audit ne peuvent ainsi invoquer leurs propres manquements pour justifier d’un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés  », qu’ « il apparaît bien au contraire que ce sont les manquements de PWC entreprises et PWC audit qui ont causé un préjudice aux tiers en manquant aux obligations de leur mission et ainsi en ne révélant pas des faits délictueux », que « la plainte de PWC (…) apparaît manifestement destinée à tenter de s’exonérer de toute responsabilité  », que les exposants « sont susceptibles de se voir reprocher toute ou partie des faits dont le magistrat instructeur est saisi, manquements au demeurant à l’origine des faits délictueux plus amples révélés par l’enquête préliminaire » et que « la personne qui a activement concouru à la commission d’une infraction ne peut se constituer partie civile en ce que celle-ci est affectée de manière irrévocable par la fraude à la loi résultant de sa participation à la commission de l’infraction, l’ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi étant liés par un lien de connexité tel que les manquements aux obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions » ; qu’en prononçant ainsi par des motifs donnant à penser que les exposants sont coupables du délit de non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes dont le magistrat instructeur est saisi, la chambre de l’instruction a violé le principe de la présomption d’innocence tel qu’il est garanti par les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

4°/ qu’en tout état de cause, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu’en l’espèce, les exposants se sont constitués parties civiles par voie d’intervention des chefs de faux, d’usage de faux et d’obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes après avoir exposé que la direction du groupe Agripole dont ils étaient les commissaires aux comptes leur avait remis de faux documents, notamment de faux états de gestion et de fausses factures, qui avaient entravé leur mission de vérification et de contrôle ; qu’en confirmant l’ordonnance entreprise qui les avait déclarés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, lorsque, à les supposer établis, les délits de faux, usage de faux et d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes étaient de nature à leur causer un préjudice direct et personnel, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé ;

5°/ qu’en outre, le statut de partie civile n’est pas incompatible avec celui de personne soupçonnée dans le cadre d’une même procédure ; qu’en l’espèce, après avoir retenu qu’« il est de principe qu’une personne impliquée dans les faits visés par les poursuites du ministère public n’est pas recevable à se constituer partie civile en ce qu’elle ne peut être considérée comme victime d’une infraction commise par un tiers », la chambre de l’instruction a déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, motifs pris qu’ils auraient commis « des manquements graves (…) dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, notamment de non-révélation d’infractions » ; qu’en statuant ainsi, lorsque, même à la supposée avérée, la participation des exposants à des faits de non-révélation d’infractions par commissaire aux comptes ne fait pas en elle-même obstacle à ce qu’ils puissent revendiquer la qualité de partie civile s’agissant des faits distincts de faux, d’usage de faux et d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes dont le magistrat instructeur était également saisi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ;

6°/ qu’enfin, il résulte de l’article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis que par les dirigeants d’une personne morale ou par toute personne ou entité au service d’une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes ; qu’en retenant, pour confirmer l’ordonnance entreprise ayant déclarés les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, que « s’il est de principe que l’article 820-4, 2° du code de commerce ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile du commissaire aux comptes qui aurait été directement et personnellement victime des agissements des dirigeants de l’entreprise dont ils avaient mandat de contrôler les comptes, le caractère de victime cesse lorsque le commissaire aux comptes a personnellement et directement participer à la commission des faits » et que « le commissaire aux comptes ne saurait invoquer un préjudice ouvrant droit à se constituer partie civile à raison des faits auxquels il aurait participé », lorsqu’en leur qualité de commissaires aux comptes des sociétés du groupe Agripole, les exposants ne peuvent avoir participé au délit susvisé dont le magistrat instructeur est saisi, mais sont uniquement susceptibles d’en être les victimes potentielles, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et de l’article L. 820-4, 2° du code de commerce. »

Réponse de la Cour

31. Pour confirmer l’ordonnance d’irrecevabilité des constitutions de partie civile des sociétés PWC audit, PWC entreprises et de M. X..., l’arrêt énonce notamment qu’il résulte de la procédure des manquements graves de la part de ces sociétés dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, susceptibles de relever de la qualification de non-révélation des infractions de faux, d’usage de faux, de présentation de comptes inexacts, de banqueroute et d’abus de bien sociaux dont elles ne pouvaient ignorer l’existence.

32. Les juges ajoutent que ces sociétés ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux d’opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée et qu’elles ne peuvent être les victimes personnelles et directes des infractions de faux et d’usage de faux.

33. Ils énoncent également que les faits dénoncés ne résultent pas d’une entrave à l’exercice de leur rôle de commissaires aux comptes mais d’une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession et que l’ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi sont liés par un lien de connexité tel que les manquements à leurs obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions.

34. Ils en concluent que les demandeurs ont activement concouru à la commission des infractions et qu’ils ne peuvent invoquer leurs propres manquements pour justifier d’un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés.

35. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les sociétés PWC audit, PWC entreprises et M. X... ont participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu’ils ne sauraient dès lors se prévaloir d’un préjudice découlant directement des faits d’usage de faux et d’entrave aux missions des commissaires aux comptes, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

36. D’où il suit que le moyen doit être rejeté.

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

37. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré les sociétés PWC audit et PWC entreprises irrecevables en leurs constitutions de partie civile alors « que, dans leur mémoire régulièrement déposé, les cabinets PWC soutenaient être victimes d’une inégalité de traitement dans l’accès au juge, dans la mesure où leurs constitutions de partie civile était rejetée quand celle du cabinet Mazars, qui intervenait en co-commissariat avec eux pour les sociétés Agripole, Financière Turenne Lafayette, Madrange et Géo, et qui se prévalait de la qualité de victime à raison des mêmes faits, n’était pas contestée ; que, pour retenir que le cabinet PWC ne saurait invoquer une discrimination dans son traitement par rapport au cabinet Mazars, la chambre de l’instruction énonce que « la situation des deux cabinets de commissaires aux comptes ne saurait être regardée comme identique s’agissant de deux personnes morales » et que « les faits susceptibles d’être imputés [à Mazars] sont distincts de ceux du cabinet PWC  » ; qu’en prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la différence de situation de ces deux cabinets, et alors que le fait qu’ils soient susceptibles d’être poursuivis pour des faits distincts n’exclut pas qu’ils aient été par ailleurs victimes des mêmes faits, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

38. Pour écarter l’argumentation des requérants quant à la rupture du principe d’égalité avec la société Mazars, troisième société de commissariat aux comptes dont la constitution de partie civile n’a pas été contestée, l’arrêt répond que la situation des cabinets en cause ne saurait être regardée comme identique, en ce que, notamment, les agissements susceptibles d’être imputés à cette troisième société en l’état de l’information judiciaire sont distincts de ceux concernant les sociétés PWC audit et PWC entreprises.

39. Les juges ajoutent qu’en tout état de cause, la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Mazars est par principe provisoire, tant qu’il n’a pas définitivement été statué sur celle-ci.

40. En l’état de ces motifs, et dès lors qu’aucune rupture d’égalité ne saurait résulter du fait que la constitution de partie civile d’une autre personne, fût-elle placée dans des conditions similaires, n’ait pas été déclarée irrecevable, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

41. Le moyen doit donc être rejeté.

42. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aldebert
Avocat(s) : SCP Spinosi