Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385

Peines

Rejet

Demandeur(s) : M. P... X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 132-1, 132-8, 132-19, 222-22 et s., 222-44 et s. du code pénal, de l’article préliminaire et des articles 365-1, 366 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d’individualisation des peines ;

en ce que la cour d’assises, statuant en appel, a condamné le requérant et statué sur les mérites de la cause, prononçant à son encontre une peine de réclusion criminelle de dix-sept ans ;

“aux motifs que « les circonstances de l’infraction révèlent une particulière gravité, liée à l’âge de la victime – de 5 à 12 ans – et à la variété des pénétrations infligées à la fillette pendant une longue période, y compris de la manière la plus intrusive, en lui disant d’avaler le sperme ; à cet égard il y a lieu de constater l’importance du retentissement des faits sur l’état psychologique de la partie civile ; la personnalité de l’accusé se présente comme teintée de rigidités, l’expert psychologue a parlé de personnalité psychotique, qui apparaît dépourvue de toute empathie ou simple capacité d’écoute des autres ; »

“alors que la cour d’assises d’appel, ayant audiencé l’affaire et statué sur celle-ci après la publication de la décision du Conseil constitutionnel n°2017-694 QPC du 2 mars 2018, devait en conséquence énoncer les « principaux éléments » l’ayant convaincue dans le choix de la peine ; que les trois critères à prendre en considération sur ce point figurant à l’article 132-1 du code pénal, dont il est fait lecture aux jurés en vertu de l’article 362 du code de procédure pénale, la cour d’assises d’appel est en tort de s’être déterminée au regard seulement des deux premiers critères (circonstances de l’infraction et personnalité de l’auteur), à l’exclusion du troisième critère, essentiel, tiré de « la situation matérielle, familiale et sociale » de l’intéressé ; qu’en l’absence d’indication du moindre élément relevant de ce troisième critère, la cour a méconnu le principe d’individualisation des peines” ;

Attendu que, pour condamner M. X... à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle, la cour d’assises, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle l’a déclaré coupable, a retenu, d’une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge de la victime, à la nature des actes imposés pendant une longue période et à leur retentissement important sur l’état psychologique de la victime, d’autre part, la personnalité psychotique de l’accusé, dépourvue de toute empathie ou de simple capacité d’écoute des autres ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d’assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017- 694 QPC du 2 mars 2018 ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu’aucun moyen n’est produit contre l’arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Valat
Avocat : Me Bouthors