Arrêt n° 3843 du 24 juin 2008 (08-80.125)
Cour de cassation - Chambre criminelle

Action civile

Cassation

 


 Demandeur(s) : X... V..., épouse Y... ; X... B... ; X... C... ; X... J... ; X... A... ; X... O... ; X... E... ; X... F... ; Z... C... ; Z... D...


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille huit, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
- X... V..., épouse Y...,
- X... B...,
- X... C...,
- X... J...,
- X... A...,
- X... O...,
- X... E...,
- X... F...,
- Z... C...
- Z... D..., parties civiles,

contre l’arrêt de la cour d’appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre J... A... du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a déduit la créance de la CPAM de Meurthe-et-Moselle fixée à 226 825,68 euros de l’intégralité des sommes allouées au titre du préjudice soumis à recours de D... X... fixé à 413 663,51 euros, et a condamné le civilement responsable et son assureur à payer aux ayants droits de D... X... la somme de 237 837,83 euros ;

"aux motifs que la cour est en mesure de fixer le préjudice soumis à recours des organismes sociaux ainsi qu’il suit : incapacité
totale de travail de cinquante-deux mois et demi : frais médicaux pharmaceutiques et d’hospitalisation, de transport, appareillages, soins infirmiers : 184 532,28 euros ; indemnités journalières : 19 131,23 euros ; pertes de salaires : la cour faute d’éléments concernant le niveau de rémunération compte tenu des indemnités journalières versées ne peut prendre en compte ce poste de préjudice : néant ; gêne dans la vie courante pendant la période d’incapacité totale de travail : il n’a rien été demandé à ce titre ni devant les premiers juges ni devant la cour : néant ; IPP 75% : chez un homme de 36 ans à la date de la consolidation 75 x 2.800 : 210.000,00 euros ; soit au total : 413 663,51 euros ; de cette somme il convient de déduire la créance de la CPAM soit 226 825,68 euros ; soit un total (A) de 186 837,83 euros ;

"alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des
préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu’en appliquant le recours de la CPAM sur l’ensemble des préjudices soumis à recours, tous postes confondus, la cour d’appel a violé l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006" ;

Vu les articles 1382 du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que les prestations versées par la sécurité sociale doivent être déduites poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;

Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l’infraction dont J... A..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de D... X..., a été déclaré tenu à réparation intégrale, l’arrêt, après avoir évalué à 413 663,51 euros le préjudice de la victime soumis à recours, déduit de ce montant la somme globale de 226 825, 68 euros, correspondant à la créance du tiers payeur ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans déduire des postes de préjudice qu’elles réparaient les prestations versées par la sécurité sociale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nancy, en date du 28 septembre 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que J... A... devra payer aux consorts X..., Y... et Z... au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;


Président : M. Farge, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Delbano, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Magliano

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet