Arrêt n° 378 du 8 février 2017 (16-80.389) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00378

Cour d’assises - Jugements et arrêts

Cassation

Demandeur : M. Jean X...


I - Sur le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt pénal :

Sur le moyen unique de cassation proposé contre l’arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d’innocence et le principe de non-incrimination ;

 “il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’accusé coupable des chefs de vol aggravé et de destruction du bien d’autrui par incendie et de l’avoir condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle ;

 “alors que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que tout accusé bénéficie du privilège de non-incrimination ; que le fait que l’accusé ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait justifier le prononcé de la peine ; qu’en l’espèce, pour justifier « le prononcé de peines fermes significatives », la cour d’assises a pris en compte le « positionnement » des accusés « consistant à nier les évidences à l’audience » ; qu’en prononçant ainsi, la cour d’assises a violé le privilège de non incrimination” ;

 Vu l’article 591 du code de procédure pénale, ensemble l’article 365-1 dudit code ;

 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du code susvisé ;

 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l’arrêt, comporte les énonciations suivantes : “la gravité des faits, au cours desquels les accusés n’ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l’audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l’avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que M. Jean X... se trouve en état de récidive légale” ;

Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;

Qu’en conséquence, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen proposé contre l’arrêt civil :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’assises de Tarn-et-Garonne, en date du 25 novembre 2015, ensemble la déclaration du jury et des débats, qui l’ont précédé ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Gaillardot
Avocats : SCP BOULLEZ