Arrêt n° 350 du 18 janvier 2011 (10-83.750) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Garde à vue

Rejet


Demandeur(s) : M. Le procureur général près la cour d’appel d’Angers ; M. K... X...


Vu les mémoires produits ;

I - Sur la recevabilité du mémoire personnel de M. X... :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 11 juin 2010, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 10 mai 2010 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n’est pas recevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi du procureur général :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé sur la voie publique le 23 avril 2009 à 1 heure 30 et placé en cellule de dégrisement ; qu’après notification de ses droits de gardé à vue, il a été entendu et a, postérieurement, rencontré son avocat ; que, libéré le même jour à 14 heures 40, il a été convoqué par un officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel, des chefs de refus d’obtempérer, outrages à personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, rébellion, conduite en état d’ivresse, non-respect par un conducteur de l’arrêt imposé par un feu de signalisation, dépassement irrégulier à droite, et conduite malgré invalidation du permis de conduire ; qu’après rejet du moyen de nullité invoqué, il a été reconnu coupable de l’ensemble des faits et condamné ; qu’il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-4, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;

Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité présenté par le prévenu et pris de l’irrégularité de son audition en garde à vue, l’arrêt retient qu’en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il faut, sauf s’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, que, dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, soit consenti à celui-ci l’accès à un avocat, lequel doit pouvoir librement exercer, notamment, la préparation des interrogatoires et le soutien des personnes en cause ; que les juges, relevant qu’en l’espèce il a été procédé à l’audition de l’intéressé antérieurement à la démarche de contacter son avocat, ont annulé le procès-verbal d’audition du prévenu en garde à vue, et constatant qu’aucun acte n’avait été diligenté postérieurement à cet interrogatoire, ont statué sur la poursuite et prononcé au fond sur la culpabilité et la peine ;

Attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l’infraction de conduite malgré invalidation du permis de conduire n’était pas rapportée à la charge du prévenu, en l’état des éléments soumis à son examen ;

D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Palisse, conseiller

Avocat général : M. Finielz