Arrêt n° 299 du 26 février 2014 (13-87.328) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00299

Contravention

Rejet


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 133-4 du code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 453, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 530-2, 710, 711, 593 et 707-1 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 485, 522, 530-2, 710, 711, 593 et A. 38-3 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut d’impartialité ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble absence ou insuffisance de motifs et défaut de réponses à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’ayant été avisé, le 31 janvier 2013, d’une opposition administrative pratiquée en vue du recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, M. X... a, le 11 février 2013, saisi directement la juridiction de proximité de Paris d’une requête en incident contentieux d’exécution, tendant à faire constater, sur le fondement des articles 530-2 et 710 du code de procédure pénale, la prescription de l’une de ces deux peines ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant ladite requête irrecevable, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que M. X... n’a pas préalablement saisi l’officier du ministère public de sa contestation ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et que ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier ministériel public, que le tribunal peut être régulièrement saisi, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Laurent
Avocat général : Mme Valdès Boulouque