Arrêt n° 2994 du 26 mai 2009 (08-87.855) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Presse

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. X...L...

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille neuf, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... L..., partie civile,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l’information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l’extinction de l’action publique par la prescription ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l’absence de tout acte d’instruction accompli entre le 26 novembre 2007, date du procès-verbal d’audition d’un témoin, et la communication du dossier, par le juge d’instruction, au procureur de la République, le 15 avril 2008, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; que la partie civile, tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, de code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l’inaction du juge ;

Qu’ainsi le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Straehli

Avocat général : M. Salvat