Arrêt n° 2988 du 26 mai 2009 (08-85.601) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Abus de l’etat d’ignorance d’une personne ou de faiblesse d’une personne

Cassation avec désignation de juridiction

 


 

Demandeur(s) : X... X... ; Y... A... ; X... R...

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille neuf, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... X...,
- Y... A... en qualité de tutrice de
X... X...,
- X... R...,
parties civiles,

contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de C... Z... du chef d’abus de faiblesse ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur l’intervention des héritiers de X... X... :

Attendu qu’il résulte des pièces produites devant la Cour de cassation que X... X... est décédé le 20 septembre 2008 ; que, par conclusions, G... X..., en qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, en qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, ont déclaré expressément reprendre, en leur nom, l’instance intentée par la partie civile ;

Qu’il y a lieu de leur en donner acte ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 223-15-2, alinéa 1er, du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l’arrêt attaqué infirmatif a relaxé C... Z... et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

"aux motifs que, le fait pour C... Z... de s’être fait remettre les chèques objets de la prévention ne saurait constituer un abus de faiblesse alors que cette libéralité correspond à la volonté préalablement affirmée par X... X... de pourvoir aux besoins de C... Z..., élément qui exclut une intention frauduleuse de sa part, et doit conduire à sa relaxe sur ce chef de prévention ; que de même et au regard des nombreux témoignages établissant à la fois l’affection que X... X... et C... Z... éprouvaient l’un pour l’autre depuis très longtemps et le souhait de X... X... d’assurer la sécurité matérielle de celle qu’il qualifiait de « femme de ma vie », leur mariage ne saurait constituer pour C... Z... un abus de faiblesse à l’égard de X... X... en dépit de l’amoindrissement des facultés intellectuelles de ce dernier faute d’intention frauduleuse alors et surtout qu’il résulte de diverses attestations et notamment celles de D...A...., L... B..., A... C..., E...D... que déjà bien avant sa maladie X... X... avait exprimé le souhait d’épouser C... Z... ;

"alors que l’intention coupable résulte de la connaissance par la personne qui conduit la victime à accomplir un acte qui lui fut gravement préjudiciable de l’impossibilité pour celle-ci d’émettre un consentement libre et éclairé au moment de l’acte du fait de l’état d’ignorance, de faiblesse ou de particulière vulnérabilité l’affectant ; qu’en considérant que l’intention coupable de la prévenue n’était pas établie dès lors que celle-ci avait seulement mis en oeuvre la volonté exprimée antérieurement aux actes en cause par la personne vulnérable, alors que ce constat n’était pas de nature à exclure l’intention coupable résultant du seul fait d’avoir su que la victime était dans un état de particulière vulnérabilité ne lui permettant pas d’exprimer un consentement libre et éclairé lorsqu’elle avait été conduite à passer les actes que constituaient la signature de trois chèques d’une montant total de plus de 130 000 euros et le fait d’avoir contracté un mariage, actes qui lui étaient gravement préjudiciables, la cour d’appel a méconnu l’article 223-15-2 du code pénal" ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que C... Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de l’état de faiblesse de X... X..., personne dont la vulnérabilité était apparente ou connue d’elle, en se faisant remettre par lui des chèques d’un montant total de 120 000 euros et en obtenant qu’il se marie avec elle ; qu’elle a été condamnée de ce chef ; qu’elle a interjeté appel, de même que le ministère public et les parties civiles ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer la prévenue faute d’élément intentionnel, l’arrêt, après s’être expressément référé au jugement qui énonce que la prévenue ne pouvait ignorer l’état de vulnérabilité de X... X... lors de ses visites à l’hôpital à l’occasion desquelles les chèques lui ont été remis et que l’intéressé ne pouvait pas présenter un état mental ordinaire lors du mariage, énonce que, d’une part, la remise de chèques constituait une libéralité correspondant à la volonté, préalablement affirmée par X... X... et que, d’autre part, celui-ci avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l’épouser ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne , la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 1er juillet 2008, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur la seule action civile,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;

 


 

Président : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Salvat

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Waquet, Farge et Hazan