Arrêt n°2985 du 22 janvier 2020 (19-84.160)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985

Cassation

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Lyon

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; Vu les articles L551-1 et L552-7 du CESEDA,

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à l’expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d’un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d’un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d’un nouveau délai de quinze jours ;

Attendu qu’à l’expiration de ce délai initial de 48 heures, le délai de rétention, dès lors qu’il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que, le 13 juillet 2018 , le préfet du Puy de Dôme a rendu un arrêté à l’encontre de M. X... le contraignant à quitter sans délai le territoire français et a fixé à trois ans à compter de la notification de la décision, l’interdiction de retour sur le territoire national, que cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour à 14h15 ; qu’à la même heure, M. X... a été placé en rétention administrative, prolongée ultérieurement jusqu’au 27 août 2018 ; qu’à cette dernière date, et à 15h15, M. X... a refusé d’embarquer dans l’avion qui devait procéder à son éloignement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt relève que les mesures de rétention concernant des étrangers se décomptent d’heure à heure, que, compte tenu du début de la mesure initiale de rétention à 14h15 le 13 juillet 2018, cette mesure expirait irrévocablement le 27 août à 14h15, et qu’en raison d’un retard dû à l’organisation des transports, ce n’est qu’à 15h15, le 27 août, que M. X... a été amené à la passerelle d’embarquement à un moment où la mesure coercitive de rétention n’était plus effective ; qu’en conséquence, la mesure de rétention ayant pris fin une heure auparavant, il n’existait plus à 15h15 de cadre légal légitimant une mesure de coercition pour la reconduite à la frontière ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le dernier délai dont il était fait application était exprimé en jours, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de prononcer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon, en date du 19 juin 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez