Arrêt n°2941 du 21 janvier 2020 (19-84.450)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02941

Prescription

Cassation

Demandeur(s) : M. l’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Défendeur(s) : Mme A... X... épouse Y... ; et autres


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l’énumération prévue à l’article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative ; que constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu’une contravention a été dressée le 27 mai 2017 pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de la société G&S Bat, contrôlé en excès de vitesse le 6 avril 2017 ; qu’à défaut de paiement de l’amende correspondante, une amende forfaitaire majorée a été délivrée le 23 mars 2018, laquelle a été contestée le 4 janvier 2019 ; que le ministère public a délivré deux mandements de citation le 19 mars 2019, du chef de non-transmission de l’identité du conducteur, l’un contre Mme A... Y..., représentante légale de la société G&S Bat, l’autre contre cette dernière, lesquels ont été suivis de la délivrance de citations le 3 avril 2019 ;

Attendu que, pour déclarer l’action publique éteinte par la prescription, le jugement énonce que le réquisitoire aux fins de citation est daté du 19 mars 2019 ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le délai de prescription d’un an, couru à compter de la commission des faits le 27 mai 2017, a été interrompu par la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée du 23 mars 2018, laquelle a fait courir un nouveau délai d’un an qui n’était pas expiré lors des mandements de citation du 19 mars 2019 ayant abouti à la signification des citations, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 5 juin 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Menotti
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire