Arrêt n°2938 du 21 janvier 2020 (19-83.852)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02938

Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X... a été condamné, des chefs d’outrages, menaces de mort, apologie du terrorisme, exhibition sexuelle, vol et contrefaçon de chèque, notamment à dix mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, par arrêt du 1er mars 2017 de la cour d’appel de Caen, devenu définitif.

3. Le 13 avril 2018, il a formé une requête en relèvement de l’interdiction du territoire français.

Examen du moyen

Exposé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré la requête irrecevable, alors que le demandeur était détenu au moment où la cour d’appel l’a examinée, date à laquelle le respect des conditions de recevabilité doit être apprécié.

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer la requête irrecevable, l’arrêt attaqué énonce, en substance, que le requérant était libre et résidait en France, sans être assigné à résidence, et que sa situation ne correspond donc à aucune des exceptions légales.

7. En l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte visé au moyen.

8. En effet, les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

10. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire