Arrêt n°2935 du 21 janvier 2020 (19-81.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935

Prescription

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 9 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d’un véhicule, a été verbalisé le 23 octobre 2016, et qu’après réception de l’avertissement du comptable du trésor, le 1er novembre 2016, il a formé une réclamation le 13 décembre 2016, laquelle a été suivie, le 12 juillet 2017, de réquisitions d’ordonnance pénale, puis d’une ordonnance pénale en date du 29 novembre 2017, notifiée le 15 janvier 2018 ; que sur opposition du contrevenant en date du 30 janvier 2018, M. X... a été cité devant le tribunal de police et condamné de ce chef ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la prescription de l’action publique sur le fondement de l’article 9-2 du code de procédure pénale ;

Qu’en effet, selon le 4° de ce texte, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité et que tel est le cas de l’ordonnance pénale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire