Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290

Restitution

Cassation partielle

Demandeur (s) : X... Y... ; et autres


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n°1 à cette Convention, 44-1, 589, 591 du code de procédure pénale,

 “en ce que la chambre de l’instruction a jugé le recours irrecevable,

 “aux motifs qu’aux termes de l’article 41-4 alinéa 1 du code de procédure pénale, lorsque « … la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » ; que ce texte fait référence à la juridiction saisie sur l’action publique (Crim. 9 décembre 2014) ; qu’en l’espèce, si la cour d’appel de Versailles a statué sur un recours exercé à l’encontre d’une décision de refus de restitution, la dernière juridiction saisie à avoir statué sur l’action publique est le tribunal correctionnel de Versailles qui le 16 décembre 2013 a constaté l’extinction de l’action publique par suite du décès du prévenu ; considérant qu’aux termes de l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale : « il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l’intéressé à la chambre de l’instruction, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ce recours est suspensif » ; considérant que le courrier en date du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des requérants ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d’un recours devant la chambre de l’instruction ; qu’il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;

 “1°) alors que la décision de non-restitution d’un bien saisi, quels qu’en soient les motifs, peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ; qu’en l’espèce, la cour a déclaré irrecevable la contestation par les demandeurs d’une décision du procureur général refusant la restitution d’un bien immobilier et de numéraire parce que la demande était tardive et que les biens non réclamés dans les six mois ayant suivi le jugement du 16 décembre 2013 constatant l’extinction de l’action publique étaient devenus propriété de l’État ; qu’en retenant, à l’appui de cette décision, que la décision du procureur ne constituait pas une décision de non restitution, la chambre de l’instruction a méconnu le droit à un recours effectif et a violé les textes cités au moyen ;

 “2°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d’atteinte excessive ; que si, dans le souci d’une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne peut être fixé à six mois ; qu’en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n’ayant pas été exercée dans le délai de six mois, la chambre de l’instruction a violé les textes cités au moyen ;

 “3°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d’atteinte excessive ; que si, dans le souci d’une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne saurait commencer à courir sans que les personnes intéressées aient été mises à même d’exercer leur droit ; qu’en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n’ayant pas été exercée dans le délai de six mois à compter du jugement du 16 décembre 2013 consacrant l’extinction de l’action publique, sans s’assurer que les demandeurs qui n’étaient pas parties à cette décision avaient été informés de la décision leur permettant d’exercer leurs droits, cette information pouvant seule faire courir le délai de prescription de leur action, la chambre de l’instruction a violé les textes visés au moyen”  ;
 
Sur le moyen en ce qu’il porte sur la non-restitution de l’appartement situé 36 bis, rue du Parc, au Chesnay (78)  ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi, en tant qu’associés de la SCI Eureka et héritiers d’Z... A..., associé de cette société, seule propriétaire du bien saisi, n’avaient pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le procureur général ni pour se pourvoir en cassation ;

D’où il suit que le grief est irrecevable ;

Mais sur le moyen en ce qu’il porte sur la non-restitution de la somme de 14 060 euros ;

Vu l’article 41-4 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du texte susvisé que toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l’instruction par la personne intéressée, que le refus ou l’irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l’objet réclamé est devenu la propriété de l’Etat par suite de l’expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l’extinction de l’action publique par suite du décès d’Z... A..., les demandeurs, en leur qualité d’héritiers du prévenu, ont saisi le procureur général d’une requête en restitution de la somme de 14 060 euros qui aurait appartenu à leur auteur, en faisant notamment valoir que cette somme avait été saisie dans le cadre des investigations diligentées à l’encontre d’Z... A... ; que, par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu’il avait été définitivement statué sur l’action publique à l’égard d’Z... A... par le jugement du 16 décembre 2013 et que, cette somme n’ayant pas été réclamée dans le délai de six mois ayant suivi cette décision, elle était devenue propriété de l’Etat ; que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mars 2017, les requérants ont déféré cette décision à la chambre de l’instruction ;

Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l’arrêt retient notamment que le courrier du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des demandeurs ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d’un recours devant la chambre de l’instruction ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable le recours contre la non-restitution de la somme de 14 060 euros, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bonnet,
Avocat(s) : société civile professionnelle BOULLOCHE