Arrêt n°2870 du 14 janvier 2020 (19-82.145)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02870

Action civile

Rejet

Demandeur : M. X...



Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment M. A.. Y..., fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

3. Les juges du premier degré ont condamné M. X... à six mois d’emprisonnement pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et ont prononcé sur les intérêts civils. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premiers à cinquième moyens

Exposé des moyens

4. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale.

5. Le moyen reproche aux juges du fond de déduire des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières lors du procès pénal de la part des auteurs d’infraction, ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu.

6. Le deuxième moyen est pris de la violation de l’article 1303 du code civil.

7. Le moyen reproche aux juges du fond d’avoir écarté, par principe, l’application de prohibition de tout enrichissement injustifié.

8. Le troisième moyen reproche à l’arrêt une contradiction de motifs.

9. Le moyen reproche aux juges du fond d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

10. Le quatrième moyen reproche à l’arrêt un défaut de motifs.

11. Le moyen reproche aux juges du fond d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

12. Le cinquième moyen reproche à l’arrêt la dénaturation d’un acte de procédure.

13. Le moyen reproche aux juges du fond d’avoir dénaturé les conclusions de M. X....

Réponse de la Cour

14. Les moyens sont réunis.

15. Pour condamner M. X... à verser à M. Y... la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi par ce dernier, l’arrêt attaqué retient, après avoir visé les dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale et rappelé le caractère intangible de ce principe, que le complément de traitement dénommé indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers et que le raisonnement de la partie civile démontre facilement toutes ses limites lorsqu’il n’est plus seulement question d’outrage ou de rébellion, mais aussi de violences volontaires ou de meurtre ou d’assassinat sur un agent de la force publique, risques que sa profession peut lui faire encourir tout autant.

16. Les juges ajoutent que M. Y... a été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile de M. X... dans les termes visés à la prévention et que ces outrages ont porté atteinte à sa dignité et à son honneur.

17. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a, sans dénaturation, justifié sa décision.

18. Ainsi, les moyens, dont les deux premiers manquent en fait, doivent être écartés.

19. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche