Arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.454)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02541

Enquête de flagrance - Saisie

Rejet

Sommaire

1. Les prescriptions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l’absence d’un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n’avaient fait l’objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu’en conséquence, les dispositions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l’article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s’appliquer qu’aux biens placés sous main de justice, n’étaient pas applicables.


2. a) Le placement sous scellés, qui constitue un moyen d’authentification des produits, n’est pas obligatoire et en leur absence, la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale.
 b) Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables qu’à l’instruction préparatoire, lorsque le juge d’instruction veut faire procéder à la destruction du produit, et ne sont pas applicables à l’enquête de flagrance.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant rejeté le moyen de nullité pris de l’absence d’échantillonnage du produit aux motifs que ce dernier n’est imposé par aucune disposition du code de procédure pénale, et relève de la preuve, s’agissant de la nature du produit.



Demandeur(s) : A... X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 du code de procédure pénale et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 janvier 2017, M. X... a été interpellé à 16 heures 05, à Villepinte, aux fins de contrôle d’identité, après avoir tenté de prendre la fuite à la vue du véhicule de police ; qu’il a fait l’objet d’une palpation de sécurité qui a permis de découvrir, au niveau de la jambe gauche, une protubérance rectangulaire, s’avérant constituée de résine de cannabis ; qu’à son arrivée au commissariat, il a fait l’objet d’une seconde palpation de sécurité permettant de découvrir, au niveau de la cheville gauche, une poche plastique contenant de nombreux sachets emplis d’une matière brunâtre correspondant à de la résine de cannabis, conditionnés pour la vente, ainsi que deux blocs plus importants, le tout d’un poids de trois cent onze grammes ; que M. X... a fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants ; que le tribunal, après avoir constaté son absence, l’a déclaré coupable et a prononcé sur la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité présentée par l’avocat de M. X..., qui a fait valoir que les palpations de sécurité, effectuées par un agent de police judiciaire, étaient en réalité une fouille de la seule compétence d’un officier de police judiciaire, l’arrêt relève que c’est l’existence d’une simple protubérance ressentie depuis l’extérieur qui a permis aux fonctionnaires, voulant s’assurer de l’absence de dangerosité de l’objet ressenti, de découvrir la résine de cannabis ; que les juges retiennent que les constatations des policiers étaient justifiées par la recherche des éléments susceptibles d’être dangereux et qu’aucune disposition n’interdit aux forces de l’ordre de procéder à une seconde recherche, qui, au regard d’un probable placement en garde à vue, était légitime pour s’assurer de l’absence de tout objet, aussi petit soit-il, susceptible de présenter un danger pour la personne gardée à vue ou les fonctionnaires ; qu’il en résulte que l’opération de fouille de sécurité était justifiée et qu’il ne s’agissait nullement d’une perquisition ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, qui établissent que les palpations de sécurité auxquelles a été soumis M. X... ne pouvaient être assimilées à une perquisition et avaient pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’était porteuse d’aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande en nullité tirée du motif de l’absence d’un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants, l’arrêt relève que les produits découverts n’ont fait l’objet ni de saisie ni de placement sous scellés ; qu’en conséquence, les dispositions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l’article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s’appliquer qu’aux biens placés sous main de justice, ne sont pas applicables en l’espèce ;

Attendu qu’en disposant ainsi, et dès lors que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Valat