Arrêt n°2391 du 2 décembre 2020 (19-87.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02391

Cour d’assises

Irrecevabilité - Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens, en date du 13 juin 2017, M. X... a été renvoyé devant la cour d’assises de l’Oise sous l’accusation de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort.

3. Par arrêt du 21 septembre 2018, la cour d’assises de l’Oise l’a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt du 3 décembre 2018, la cour a statué sur les intérêts civils.

4. Ces décisions ont été frappées d’appel par l’accusé, le ministère public et les parties civiles.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l’avocat de l’accusé

5. Le demandeur ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt attaqué par la déclaration de pourvoi qu’il a régulièrement faite le 17 octobre 2019, au chef de l’établissement pénitentiaire où il est détenu, le pourvoi formé en son nom, le même jour, par son avocat, contre la même décision, par déclaration au greffe de la cour d’assises, n’est pas recevable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l’article 311 du code de procédure pénale, alors « qu’en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l’accusé et aux témoins après leurs interrogatoires ou auditions en demandant la parole au président ; que la méconnaissance de cette disposition entraîne la nullité des débats. »

Réponse de la Cour

7. Il ne résulte d’aucune disposition de la loi que le président de la cour d’assises soit tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l’article 311 du code de procédure pénale de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats doive en retracer mention.

8. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce que le procès-verbal mentionne que l’expert M. B... Y..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président parce que non cité ni signifié, l’a été sans prestation de serment, alors « que les experts chargés d’une mission d’expertise pendant l’information doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements ; que les dispositions de l’article 168 du code de procédure pénale ont été violées. »

Réponse de la Cour

10. En l’absence de donné-acte qu’il appartenait à la défense de solliciter ou de conclusions d’incident qu’elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d’assises, le moyen, pris du défaut de prestation d’un serment d’un expert devant la cour d’assises, en méconnaissance de l’article 168 du code de procédure pénale, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, n’est pas recevable.

11. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l’avocat de l’accusé ;

REJETTE le pourvoi formé par l’accusé ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan