Arrêt n°233 du 26 janvier 2021 (20-84.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00233

QPC

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s)


1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation du procureur de la République ou d’une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu’il a, au préalable, mis en mesure l’intéressé de présenter ses observations (Crim. 13 mars 2014, n°14-90.014), portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas, d’une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d’autres parties en vue d’influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d’autre part, qu’elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l’irrecevabilité serait relevée d’office, du motif d’irrecevabilité envisagé et, enfin, qu’elle puisse préalablement consulter, à l’instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ? »

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne permettent ni à la partie civile appelante d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l’instruction, de prendre connaissance, avant l’audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s’est fondé pour rendre l’ordonnance d’irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s’est fondé pour requérir la confirmation de cette décision ?  »

3. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure.

4. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. Les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.

6. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.

7. D’une part, les dispositions contestées tendent à éviter qu’une personne qui n’a aucun titre à se constituer partie civile puisse obtenir la communication d’une procédure couverte par le secret de l’instruction et accéder au dossier à l’occasion de la contestation de sa constitution.

8. D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge d’instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu’après avoir au préalable mis en mesure l’intéressé de présenter ses observations (Crim. 3 juin 2014 n°14-90.014, Bull. Crim. n°144).

9. Enfin, les dispositions des articles préliminaire et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale commandent la communication préalable à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et, sur appel de la décision d’irrecevabilité, des réquisitions du procureur général.

10. En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau