Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233

Cour d’assises

Cassation

Demandeur (s) : M. W...


Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 février 2018 par M. W... :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l’exercice qu’il en avait fait, à la même date, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2018 par son avocat ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu’il ressort des mentions du procès-verbal des débats et de l’arrêt incident rendu le 9 février 2018 que l’expert psychologue, qui était en congés à l’étranger mais en possession de ses rapports d’expertises contenus dans la mémoire de son ordinateur, a été entendu par téléphone ;

"1°) alors qu’une audition réalisée à l’étranger, y compris par un moyen de télécommunication, doit faire l’objet d’une demande d’entraide ; que la cour d’assises a excédé ses pouvoirs ;

"2°) alors que le principe de l’oralité des débats, d’ordre public, implique la comparution physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l’article 706-71 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont destinées à garantir la confidentialité et la fiabilité des transmissions ; qu’en procédant à l’audition de l’expert, par téléphone, sans que les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale aient été respectées, la cour a violé le principe et les textes susvisés" ;

Vu les articles 168 et 706-71 alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audio-visuel garantissant la confidentialité de la transmission ;

Attendu que selon les mentions du procès-verbal des débats, M. H... , expert cité, qui ne pouvait être présent devant la cour d’assises, a été entendu par un moyen de télécommunication exclusivement sonore, en l’espèce un téléphone ;

Mais attendu qu’en procédant ainsi, même en l’absence d’opposition des parties, le président a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation proposés :

Sur le pourvoi formé le 12 février 2018 par M. W... :

Le DÉCLARE irrecevable ;

Sur le pourvoi formé le 12 février 2018 par le conseil de M. W... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’assises de des Hauts-de-Seine, en date du 9 février 2018, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l’ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l’arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises des Yvelines, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN