Arrêt n°2214 du 16 octobre 2019 (19-84.773)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02214

Détention provisoire

Rejet

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Reims


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-71 alinéa 5 et 802 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les mineurs A... X... et B... Y... ont été mis en examen le 6 juin 2018 pour l’assassinat du mineur C... Z..., victime d’une agression par arme blanche ; que le 16 mai 2019, B... Y... a indiqué qu’elle acceptait que le débat contradictoire, prévu pour l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire, ait lieu par voie de visioconférence ; que, par télécopie adressée le 20 mai 2019, son avocat a fait connaître au juge des libertés et de la détention qu’il l’assisterait à la maison d’arrêt ; que dès le début du débat contradictoire, l’avocat de la mineure a fait observer que le dossier de la procédure n’avait pas été mis à sa disposition à la maison d’arrêt et qu’il ne pouvait connaître la teneur des dernières auditions de A... X... effectuées par le juge d’instruction ; que, retenant que l’avocat s’était abstenu de demander le dossier de la procédure, le juge des libertés et de la détention a prolongé par ordonnance du 29 mai 2019 la détention provisoire de B... Y... ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour répondre à l’exception de nullité du débat contradictoire soulevée par l’avocat de la mineure et pour infirmer l’ordonnance de prolongation de la détention prise par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction relève que, d’une part, l’avocat, en l’absence de dépôt du dossier actualisé à la maison d’arrêt, n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d’instruction ni des réquisitions écrites du ministère public ni des actes effectués depuis janvier 2019, date de la dernière délivrance d’une copie de la procédure, et qu’il n’était pas en mesure de répondre aux arguments développés par le procureur de la République sur la personnalité de la mineure et les manipulations qu’elle aurait mis en oeuvre, d’autre part, l’avocat n’avait pu, faute de connaissance prise des deux interrogatoires au fond intervenus les 6 février et 6 mars 2019, apprécier la persistance des divergences adoptées par les personnes mises en examen, dans leur version des faits au regard d’éléments résultant des investigations téléphoniques entreprises ; que les juges concluent que ce manquement a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits à la défense ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que d’une part, l’avocat, qui avait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne mineure détenue à la maison d’arrêt, n’avait pu obtenir, depuis le 25 janvier 2019, une copie actualisée de l’entier dossier de la procédure, d’autre part, l’intégralité du dossier n’avait pas été mis à sa disposition dans les locaux de détention, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

Et attendu que l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Barbé
Avocat général : M. Salomon