Arrêt n° 202 du 25 février 2014 (13-85.386) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00202

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d’appel de Versailles, signée, le 15 juillet 2013, par Me Marashi, avocat au barreau de Paris ;

Attendu que, formé par un avocat qui, d’une part, n’exerce pas près la juridiction qui a statué, d’autre part, n’ayant pas assisté son client, en première instance, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, ne pouvait prétendre à l’application du III de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1971 et, enfin, n’était pas muni d’un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à Mme Y..., épouse Z..., au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu, au profit de M. X..., à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Straehli, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Coutard et Munier-Apaire