Arrêt n° 1984 du 14 avril 2015 (15-80.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984

Peines

Rejet


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été poursuivi pour conduite malgré annulation du permis de conduire et sous l’empire d’un état alcoolique, en récidive ; que le tribunal correctionnel l’a condamné de ces chefs à six mois d’emprisonnement ; que, sur appel du procureur de la République et du prévenu, celui-ci a été, le [...] décembre 2014, déclaré coupable des faits reprochés par l’arrêt attaqué ;

Attendu qu’après que le ministère public eut requis la condamnation du prévenu à la peine de contrainte pénale, les juges, pour dire n’y avoir lieu de faire droit à ces réquisitions et prononcer une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, énoncent que la contrainte pénale est, non pas la modification, dans le sens de l’atténuation, d’une sanction déjà existante, mais une nouvelle peine qui ne peut sanctionner des faits commis avant la promulgation de la loi du 15 août 1014 qui l’a créée ;

Attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel relève que la contrainte pénale ne peut sanctionner que les infractions commises à partir de l’entrée en vigueur de l’article 131-4-1 nouveau du code pénal, alors que cette sanction, telle que définie par le texte précité, constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, une peine d’emprisonnement sans sursis n’ayant pas été prononcée ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty, conseiller
Avocat général : M. Lagauche