Arrêt n°1873 du 21 octobre 2020 (19-87.492) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01873

Action civile

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 29 mai 2015, M. X... a porté plainte et s’est constitué partie civile des chefs susvisés, en raison d’attestations produites devant le juge aux affaires familiales par la mère de son enfant.

3. Par ordonnance du 8 janvier 2019, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre, et a condamné M. X... à une amende civile de 1 000 euros.

4. Il en a relevé appel.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l’article 212-2 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance infligeant à M. X... une amende civile, alors « que la juridiction d’instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; qu’en l’espèce la chambre de l’instruction ni aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l’ordonnance du juge d’instruction n’a motivé sa décision en tenant compte des ressources et des charges de M. X.... »

Réponse de la Cour

8. Pour condamner à une amende civile de 1 000 euros M. X..., l’arrêt énonce qu’il a été débouté de sa demande devant les juridictions civiles sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant, et non en considération des attestations contestées ; que son action pénale, au soutien de son action civile, apparaît d’autant moins justifiée qu’elle semble faire fi de l’intérêt de son enfant, comme souligné par la cour d’appel dans l’arrêt du 9 juin 2016 rejetant la requête en adjonction de prénom, ainsi que par le magistrat instructeur dans l’ordonnance querellée.

9. Les juges ajoutent que c’est donc par une juste motivation que le magistrat instructeur a considéré comme abusive la constitution de partie civile de M. X... et que la condamnation à une amende civile sera confirmée.

10. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

11. En effet, il ne ressort ni du mémoire déposé par la partie civile devant la chambre de l’instruction, versé au dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X..., représenté par son avocat, et qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise en compte de celles-ci par le premier juge qui a prononcé une amende civile.

12. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

13. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Turcey
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet