Arrêt n° 186 du 25 février 2014 (13-81.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00186

Juridiction de proximité

Cassation



Demandeur(s) : M. X... 


 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l’affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure et du jugement que l’avocat de M. X... a demandé le renvoi de l’affaire par télécopie parvenue avant l’audience ; que, pour rejeter ladite demande et statuer par décision contradictoire à signifier à l’égard du prévenu, la juridiction de proximité énonce qu’il n’y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d’un avocat ou d’une personne munie d’un mandat spécial de faire droit à cette demande ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 janvier 2013, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 800-2 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Finidori, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général