Arrêt n°1866 du 5 septembre 2018 (17-83.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866

Jugements et arrêts

Cassation

Demandeur (s) : M. Y...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 “en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d’expertise médicale et de renvoi formulées par l’avocat du prévenu, a déclaré celui-ci coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis ;

 “aux motifs qu’invoquant une jurisprudence de la Cour de cassation du 11 juillet 2007, l’avocat de M. X... Y... sollicite qu’il soit sursis à statuer alors que l’altération des facultés mentales du prévenu le place dans l’impossibilité absolue d’assurer sa défense ; qu’au soutien de sa demande il fait valoir que l’état de santé de M. Y... n’a de cesse de se dégrader, que dorénavant hospitalisé en hôpital psychiatrique et placé sous tutelle, il ne comprend pas les enjeux du présent procès pénal et n’est pas en mesure de se défendre ; qu’il est acquis au débat que depuis l’ouverture de l’information judiciaire, l’état de santé de M. Y... s’est détérioré, ne permettant pas d’envisager son audition au fond par le magistrat instructeur ni l’organisation d’éventuelles confrontations avec les victimes ; qu’aucun élément médical ne permet de caractériser, qu’à une échéance qui resterait à déterminer, M. Y... connaîtra de manière certaine une amélioration de cet état de santé permettant d’envisager qu’il retrouve ses capacités cognitives ; que la demande de sursis à statuer qui équivaut à un renvoi sine die est donc rejetée étant observé qu’elle imposerait également aux victimes qui peuvent légitimement prétendre à un procès dans des délais raisonnables un report qui est contraire au respect de leurs droits ; que l’expertise médicale sollicitée doit, de même être écartée ; qu’en effet les éléments médicaux déjà communiqués au cours de l’instruction traduisent que, de manière inéluctable, la santé de M. Y... se dégrade ; qu’ainsi le 12 novembre 2015 M. Z..., médecin psychiatre indique que "le tableau clinique actuel est peu évolutif par rapport à l’état de santé antérieur… sur un fond de dégénérescence cérébrale" et renvoie au certificat médical du 16 septembre 2013 qui notait déjà que "l’évolution restait à terme défavorable". Il est donc évident qu’une expertise viendrait confirmer ce diagnostic déjà posé depuis plusieurs années ; qu’enfin la demande de renvoi est rejetée alors qu’il appartient au prévenu d’établir l’impossibilité absolue à laquelle il a été confronté pour préparer sa défense ; qu’en effet celle-ci n’est pas caractérisée et M. Y... a ainsi pu relever appel du jugement de première instance emportant condamnation, dispose encore selon le jugement du tribunal d’instance en date du 19 décembre 2016 de sa capacité électorale, établissant ainsi qu’il est en mesure, lors d’intervalles de lucidité, de s’entretenir avec son avocat ;

 “1°) alors que, lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense ; qu’en retenant, pour rejeter les demandes de sursis à statuer et de renvoi formulées par l’avocat de M. Y..., que celui-ci ne se trouverait pas dans l’impossibilité absolue de préparer sa défense, qu’il a pu relever appel du jugement de première instance, qu’il conserve la possibilité de voter et qu’il serait en mesure, lors d’intervalles de lucidité, de s’entretenir avec son avocat quand il résultait de ses propres constatations qu’« il est acquis au débat que depuis l’ouverture de l’information judiciaire l’état de santé de M. Y... s’est détérioré, ne permettant pas d’envisager son audition au fond par le magistrat instructeur ni l’organisation d’une éventuelle confrontation avec les victimes », que rien ne permet « d’envisager qu’il retrouve ses capacités cognitives », qu’« il présente des troubles psychiatriques (troubles du comportement, troubles de la conscience avec épisodes confusionnels) et des troubles cognitifs majeurs (troubles mnésiques, de l’orientation, du langage) », que « le 12 novembre 2015 M. Z..., médecin psychiatre indique que "le tableau clinique actuel est peu évolutif par rapport à l’état de santé antérieur… sur un fond de dégénérescence cérébrale" et renvoie au certificat médical du 16 septembre 2013 qui notait déjà que "l’évolution restait à terme défavorable" », que M. Y..., « âgé de [...], est dorénavant hospitalisé depuis avril 2016 dans une clinique psychiatrique », qu’« examiné en juillet 2013 il a été décrit par le médecin psychiatre comme présentant une altération déficitaire de la personnalité, probablement d’origine mixte dégénérative et vasculaire » et que « l’expert relève que dorénavant il n’est plus accessible à une sanction pénale », ce dont il résultait que M. Y... n’était plus accessible à une sanction pénale, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;

 “2°) alors qu’en toute hypothèse, lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense ; qu’en rejetant la demande d’expertise médicale tendant à vérifier que M. Y... était accessible à une sanction pénale au motif inopérant qu’il serait acquis aux débats que son état de santé ne pourrait évoluer que de façon défavorable, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés” ;

Vu les articles 6, § 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat ; qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale actuelle lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., né le [...], a été poursuivi pour des agressions sexuelles commises sur deux jeunes voisines de 2001 à 2006 ; qu’il a été mis en examen de ces chefs ; que, durant l’information, il a fait l’objet d’une expertise psychiatrique concluant que, s’il était responsable de ses actes au moment des faits, M. Y... souffrait depuis d’une altération sévère de la personnalité, interdisant toute audition ou confrontation et le rendant inaccessible à une sanction pénale ; que, par ordonnance en date du 6 mai 2014, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement en date du 13 janvier 2016, le tribunal l’a déclaré coupable des faits, l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que, par la suite, M. Y... a été hospitalisé dans un service psychiatrique à compter du mois d’avril 2016 et placé sous tutelle le 19 décembre 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de sursis à statuer, de renvoi et d’expertise médicale présentées à l’audience par l’avocat du prévenu, déclarer ce dernier coupable des faits, le condamner à trois ans d’emprisonnement avec sursis et prononcer sur les intérêts civils, l’arrêt retient que, durant l’instruction, l’état de santé mentale de M. Y... s’est détérioré, ne permettant pas de l’interroger et de le confronter aux parties civiles et qu’un sursis à statuer serait équivalent à un renvoi sine die, qui s’imposerait aux victimes pouvant légitimement prétendre à un procès dans des délais raisonnables ; qu’une expertise a déjà mis en évidence une dégénérescence cérébrale et qu’il est évident qu’une nouvelle expertise viendrait confirmer un diagnostic posé depuis plusieurs années ; que les juges ajoutent enfin que la demande de renvoi doit être rejetée, dès lors qu’il appartient au prévenu d’établir l’impossibilité absolue à laquelle il a été confronté de préparer sa défense, laquelle n’est pas caractérisée, M. Y..., sous tutelle et hospitalisé dans un service psychiatrique, conservant sa capacité électorale et étant ainsi en mesure, lors d’intervalles de lucidité, de s’entretenir avec son avocat ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, à laquelle il appartenait de surseoir à statuer dès lors qu’elle constatait que le prévenu, malgré l’audition de son tuteur à l’audience et sa représentation par un avocat, ne pouvait pas exercer effectivement les droits de la défense lui étant reconnus et était inaccessible à une sanction pénale, a méconnu le sens et la portée des textes légaux et conventionnels susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Wallon
Avocat (s) : société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET