Arrêt n° 1800 du 13 mai 2014 (13-81.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01800
Responsabilité pénale ; Action civileCassation partielle
Demandeur(s) : M. Laurent X... ; et autres
Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Fossier
Avocat général : M. Salvat
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Gadiou et Chevallier
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page