Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798

Protection de la nature et de l’environnement

Cassation


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l’article L. 218-28 du code de l’environnement ;

Vu lesdits articles, ensemble l’article 431 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu‘il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 avril 2010 à 14 heures 18, heure locale, par ciel clair, bonne luminosité, très bonne visibilité (supérieure à 10 kms), vent de force 3 et mer belle à peu agitée, l’équipage d’un aéronef des douanes, en mission de surveillance pour la lutte contre les pollutions marines en mer Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, observait visuellement, puis par radar, et photographiait une trace de pollution sous la forme d’une nappe attachée à la poupe du navire vracquier SDS RAIN, battant pavillon italien, trace s’étirant dans son sillage sur une longueur de 22 nautiques et une largeur de 50 mètres, couverte à 90 % ; qu’il se déduisait, tant des constatations visuelles que de l’analyse de plusieurs clichés photographiques joints au procès verbal, que cette nappe relevait, par référence au code d’apparence de l’accord de Bonn, du code 1 correspondant à la référence fine pellicule pour 15 % de la couverture, du code 2 correspondant à la référence couleur arc-en-ciel pour 20 % de la couverture, du code 3 correspondant à la référence couleur métallique pour 60 % de la couverture et qu’il s’agissait donc, au regard de ce mode de preuve de la teneur d’un rejet en hydrocarbure reconnu au plan international, d’un rejet de cette nature de plus de 100 parts par million ; que la société SDS Navigation SRL propriétaire du navire et son commandant, M. Michèle X..., ont été poursuivis pour rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d’au moins 400 tonneaux ;

Attendu que, pour retenir la preuve contraire aux constatations du procès-verbal des douanes et les relaxer, l’arrêt attaqué énonce qu’avant la constatation des faits et jusqu’au survol du navire il était procédé au nettoyage du pont du navire, qui avait précédemment transporté du sodium feldspar, minéral en vrac composé de fines particules, avec un appareil à haute pression, que les eaux de ruissellement de ce nettoyage s’écoulaient en mer pour suivre le sillage du bâtiment et que rien ne permet d’avoir la certitude que le minéral ainsi évacué ne pouvait rester en suspension dans les flots remués à l’arrière du navire ni que les éléments naturels auraient dû évacuer lesdites particules, d’autant qu’aucun élément n’est fourni sur les événements météorologiques entre le jour du transfèrement du minéral et celui du constat de la pollution ; que les juges ajoutent qu’est établi un rejet en mer composé notamment de particules de sodium feldspar et d’eau de mer projetée sous pression et que selon une inspection minutieuse, la navire était très bien entretenu et ne présentait aucune anomalie ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle ne pouvait légalement faire état à cette fin de l’incertitude qui lui paraissait exister en faveur des prévenus du fait des insuffisances des investigations entreprises aux fins de préciser les circonstances des faits dénoncés sans mieux s’expliquer sur les agissements reprochés constatés par procès verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire en application de l’article L. 218-28 du code de l’environnement et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l’article 431 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’ou il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 30 avril 2013, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Pers, conseiller

Avocat général : M. Salvat

Avocat(s) : Me Foussard