Arrêt n° 1713 du 7 mai 2014 (13-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713

Peines

Rejet


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : Mme X..., épouse Y...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 742 et 591 du code de procédure pénale,

“en ce que l’arrêt attaqué a considéré que le juge de l’application des peines, bien que s’étant saisi dans le délai de la mise à l’épreuve, ne pouvait prolonger une telle mesure une fois ce délai expiré ;

“alors qu’aux termes de l’article 742 du code de procédure pénale "lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle particulières imposées en application de l’article 739" [...], le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisition du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d’épreuve" [...], "ces dispositions [étant] applicables même lorsque le délai d’épreuve a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s ’est produit pendant le délai d’épreuve" ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l’application des peines s’est saisi d’office le 13 mai 2013, à la suite d’un rapport du service d’insertion et de probation faisant état du non-respect des obligations de la mise à l’épreuve par Mme Y... ; que cette mesure a été non avenue le 30 mai 2013 ; qu’à la suite d’un débat contradictoire tenu le 11 juin, le juge de l’application des peines, par jugement du 14 juin 2013, a dit n’y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l’épreuve ; qu’appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que l’intéressée n’a que partiellement respecté les obligations du sursis avec mise à l’épreuve, que toutefois en “application des dispositions combinées des articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines ne peut, après l’expiration du délai d’épreuve, ni prolonger ce délai, ni révoquer partiellement le sursis assortissant la peine d’emprisonnement mais qu’il peut uniquement en ordonner la révocation totale” et estimé qu’en l’espèce une révocation totale serait disproportionnée compte tenu des versements à la partie civile auxquels Mme Y... a procédé ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’application des peines a fait l’exacte application de ces textes, dès lors qu’une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve réputée non avenue à l’échéance du délai d’épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Carbonnaro, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gauthier