Arrêt n° 1712 du 7 mai 2014 (13-87.322) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01712

Juridiction de proximité

Rejet


Demandeur(s) : L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris

Défendeur(s) : M. Mustafa X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 558 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant la juridiction de proximité, selon acte d’huissier signifié le 27 mai 2013 en l’étude et suivi de l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article 558 du code de procédure pénale, qui a été distribuée le 30 mai 2013, et dont l’avis de réception est revenu, revêtu d’une signature, M. X... n’a pas comparu à l’audience du 2 octobre 2013 et ne s’y est pas fait représenter ;

Attendu que le jugement énonce qu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis de réception n’a pas été signé par l’intéressé et qu’il sera donc statué par défaut ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le juge du fond a souverainement apprécié que la signature figurant sur le récépissé postal n’était pas celle du prévenu, le jugement attaqué n’encourt pas la censure ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gauthier