Arrêt n°1658 du 19 août 2020 (20-82.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01658

Extradition

Cassation sans renvoi

Sommaire
Il se déduit de l’article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause.


Demandeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le gouvernement russe a demandé l’extradition de M. A... X... pour l’exercice de poursuites des chefs d’escroquerie à très grande échelle, détournement d’argent à très grande échelle et banqueroute volontaire.

3. M. X... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019.

4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l’instruction a émis un avis favorable à la demande d’extradition.

5. M. X... a déposé entre le 4 et le 20 mai 2020, dix demandes de mise en liberté qui ont été jointes.

6. Il a demandé à titre principal à la chambre de l’instruction d’ordonner sa mise en liberté d’office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière d’écrou extraditionnel.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il n’a pas ordonné la remise en liberté de M. X..., alors « que la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions du d) du 2° de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures adaptant les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires pour permettre l’allongement des délais en matière d’audiencement, en ce que ces dispositions, à supposer qu’elles autorisent le Gouvernement à allonger les délais d’audiencement des demandes de mise en liberté présentées par une personne placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit à un recours effectif garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’impose la situation particulière des personnes incarcérées pour les seuls besoins de l’exécution d’une demande d’extradition sur la seule décision rendue en premier et dernier ressort par le premier président de la cour d’appel pour une durée dont la loi ne fixe pas la limite et qui peut se prolonger sans intervention périodique et systématique d’un juge, privera l’arrêt attaqué de son fondement légal. »

Réponse de la Cour

8. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions du d) du 2° de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020.

9. Cette décision rend sans objet le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de ces dispositions.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a refusé d’ordonner la remise en liberté de M. X..., « alors que, mesure de privation de liberté destinée à assurer l’exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen pour les besoins de la coopération internationale, l’écrou extraditionnel n’est pas une mesure de détention provisoire et les demandes de mise en liberté présentées par celui qui en fait l’objet ne constituent pas des recours en matière de détention provisoire ; qu’en retenant le contraire, et en appliquant les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en tant qu’elles prévoient que sont augmentés d’un mois les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer sur les recours en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction a violé les articles 696-19 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de 1789. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 696-19 du code de procédure pénale :

11. Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause.

12. Pour refuser d’ordonner la mise en liberté de M. X... qui invoquait l’expiration du délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur ses demandes de liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, l’arrêt énonce que ces demandes sont relatives à sa détention provisoire dans l’attente de la décision des autorités françaises sur la demande d’extradition des autorités russes et qu’elles entrent dans le cadre des recours en matière de détention provisoire pour lesquels l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un allongement du délai d’audiencement.

13. En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’article 18 de l’ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale, d’autre part, il n’a pas été statué avant l’expiration du délai imparti par ce dernier texte sur les demandes de mise en liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle aura pour conséquence la levée de l’écrou extraditionnel et la remise en liberté de M. A... X....

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 28 mai 2020 ;

ORDONNE la mise en liberté de M. X..., s’il n’est détenu pour autre cause ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Valleix
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet