Arrêt n°1653 du 6 mai 2014 (13-86.824) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01653

Cassation

Non-admission



Demandeur(s) : M. Genia X...


Attendu qu’il résulte de la déclaration établie par le greffier de la juridiction de proximité de Tours que le pourvoi a été formé, le 13 septembre 2013, par Me Bougrara, avocate au barreau de Blois, « substituant Maître Josseaume Rémy », avocat au barreau de Paris, représentant le prévenu ;

Attendu que, formé par un avocat qui n’exerce pas près la juridiction qui a statué et qui n’était pas muni d’un pouvoir spécial à cette fin, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Buisson, conseiller

Avocat général : M. Desportes