Arrêt n° 1515 du 2 avril 2014 (13-80.474) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Crimes et délits commis à l’étranger ; Union européenne ; Convention européenne des droits de l’homme

Rejet


Demandeur(s) : M. Dieter X...



Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Moreau, conseiller

Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Yves et Blaise Capron