Arrêt n°1485 du 26 juin 2019 (19-80.235) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485

Saisie

Cassation

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Poitiers


Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 131-21 du code pénal ;

Vu l’article 131-21 du code pénal, ensemble l’article 706-150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du premier ce ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

Que, selon le second, au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l’information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M. X... et Mme Y... ont notamment été mis en examen pour des faits d’abus de faiblesse qui auraient consisté pour le premier, en sa qualité de professeur de yoga, avec le concours de la seconde, à exercer une emprise psychologique sur plusieurs élèves conduisant notamment quatre de ces derniers à constituer entre eux la société civile immobilière La Source, elle même mise en examen pour abus de faiblesse, pour un apport total de 559 488 euros, afin de faire procéder par cette société à l’acquisition et la rénovation d’un immeuble situé à Lizant (86), dont la jouissance aurait été laissée à M. X... devenu ensuite associé majoritaire de la société par une cession de parts à titre gratuit, la réduction du capital de la société par imputation des pertes, l’acquisition de parts par compensation avec une créance qui aurait été détenue sur la société par l’intéressé, l’abandon par les associés des sommes versées sur leurs comptes courants, et une cession de parts ; que, par ordonnance du 27 avril 2018, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale de l’immeuble appartenant à la société La Source, à titre de produit et d’instrument du délit d’abus de faiblesse poursuivi ; que la société La Source, M. X... et Mme Y... ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance, l’arrêt retient que la saisie de l’immeuble entraîne une atteinte au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... et de Mme Y..., laquelle est disproportionnée par rapport aux charges recueillies à l’encontre des deux mis en examen ; que les juges ajoutent qu’un doute sérieux demeure quant à la réalité de l’état de faiblesse des personnes qui ont participé à la constitution de la société, la principale plaignante s’étant entourée des conseils de professionnels du droit ; qu’ils précisent encore que M. X... n’a aucun intérêt à dissiper les biens dont il est propriétaire, ce dernier et Mme Y..., depuis leur remise en liberté, n’ayant entrepris aucune manoeuvre destinée à organiser leur insolvabilité ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, en l’état d’énonciations dont il se déduit que l’immeuble saisi constitue le produit supposé du délit d’abus de faiblesse poursuivi, alors que, d’une part, est inopérant le motif retenant la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale, en nature ou en valeur, lorsque la mesure porte sur l’objet ou le produit direct ou indirect supposé de l’infraction, d’autre part, l’article 706-150 du code de procédure pénale n’exige pas, pour ordonner une saisie, que soit caractérisé un risque de dissipation du bien objet de la mesure, enfin il appartenait seulement aux juges, sans pouvoir remettre en cause l’existence des indices graves et concordants de commission des délits poursuivis justifiant la mise en examen des intéressés, de contrôler que le juge d’instruction avait régulièrement ordonné la saisie de l’immeuble et de s’assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales, en précisant le fondement de la mesure, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 20 novembre 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi
Avocat général : M. Petitprez