Arrêt n°143 du 17 février 2021 (20-81.397) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00143

Saisie

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie dont est titulaire M. X....

3. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête.

4. Le procureur de la République a interjeté appel de la décision.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré la procédure régulière et autorisé la saisie de la créance figurant sur le contrat d’assurance-vie Capital Euro Epargne, alors :

« 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable et tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu’il était soutenu que la procédure de saisie spéciale prévue par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale est inconventionnelle à défaut de notification de la décision du premier juge au titulaire du compte en cas de rejet de la demande de saisie, et à défaut de prévoir la mise à disposition des pièces de la procédure de saisie au titulaire du compte lorsqu’il n’est pas appelant ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen d’inconventionnalité, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ;

2°/ que s’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure ; que la chambre de l’instruction a décidé au contraire que M. X..., propriétaire du bien et non appelant, pouvait prétendre à la mise à disposition de la procédure et lui reprochait de ne pas l’avoir fait ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 706-153 du code de procédure pénale :

7. Il se déduit de ces textes qu’en cas d’appel interjeté par le procureur de la République, en application de l’article 185 du code de procédure pénale, à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre dans ce cadre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

8. Pour ordonner la saisie de la créance figurant sur le contrat d’assurance sur la vie dont est titulaire M. X... après avoir écarté le moyen pris du caractère inconventionnel des dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale tiré de ce que ce texte ne prévoit pas, en cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie, la mise à disposition des pièces de la procédure de saisie au titulaire du contrat, l’arrêt retient qu’en matière de contentieux des saisies dans le cadre d’une enquête préliminaire, seules les pièces soumises par le ministère public au juge des libertés et de la détention sont communicables aux parties à l’exclusion de l’entier dossier.

9. Les juges ajoutent que l’avocat de M. X... pouvait avoir régulièrement communication des pièces relatives à la procédure de saisie de créances, ce qu’il lui appartenait de demander, et qu’il ne saurait en conséquence se prévaloir de son inaction.

10. En statuant ainsi, alors qu’elle devait s’assurer que la requête du procureur de la République aux fins de saisie et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention avaient été mises à la disposition du demandeur, et au besoin renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour permettre le respect de cette formalité, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 21 janvier 2020, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : Me Carbonnier