Arrêt n°1290 du 25 juin 2019 (18-83.248) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290

Chasse

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-4, R. 428-8 du code de l’environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. A... X... coupable des faits de chasse à l’aide d’un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l’espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l’a condamné à une amende de 500 euros et à titre de peine complémentaire au retrait de son permis de chasse avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée de huit mois ;

“1°) alors que le mode de chasse, manière générale de chasser, et le moyen de chasse, instrument de nature à permettre la capture du gibier et à en assurer la prise, doivent être distingués ; qu’en retenant, par motifs propres et adoptés, d’une part que l’utilisation du cheval apparaît comme étant un mode de chasse prohibé, d’autre part que la question centrale était celle de l’utilisation du cheval comme moyen de chasse, la cour d’appel, dont le décision ne permet pas de comprendre si M. X... a été condamné pour utilisation d’un mode de chasse prohibé ou d’un moyen de chasse prohibé, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a insuffisamment motivé son arrêt ;

“2°) alors qu’en toute hypothèse, la chasse à tir à cheval n’est pas un mode de chasse prohibé ; qu’en considérant, par motifs adoptés, que l’utilisation du cheval apparaîtrait en l’espèce comme un mode de chasse prohibé, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

“3°) alors qu’en tout état de cause, un moyen de chasse n’est prohibé que dans la mesure où il est de nature à permettre la capture du gibier et à en assurer la prise, ce que ne permet pas un cheval ; qu’en considérant que le cheval aurait été un moyen de chasse prohibé, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que, le 2 février 2015, en forêt domaniale de Chinon, des agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont constaté une action de chasse impliquant notamment deux traqueurs à pied et un cavalier identifié en la personne de M. X..., adjudicataire d’un lot de chasse ; que, poursuivi pour la contravention de chasse à l’aide d’un mode, moyen, engin ou instrument prohibé, en l’espèce un cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat, M. X... en a été déclaré coupable par jugement du tribunal de police ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable, l’arrêt attaqué énonce que les agents de l’ONCFS ont observé que celui-ci a relayé, par cinq coups de trompe destinés aux chasseurs postés à tir, l’annonce de gibier faite par le meneur des chiens qui avaient levé de grands cervidés et s’est déplacé ensuite, à grande vitesse, à l’aide de sa monture, en poursuivant le gibier levé et en criant “biche à la ligne, biche à la ligne” ; que les juges ajoutent que, s’agissant de la question centrale de l’utilisation du cheval comme moyen de chasse, il résulte des procès-verbaux de l’ONCFS que M. X... a utilisé son cheval non pas comme un auxiliaire de chasse, mais comme un moyen de chasse permettant de forcer et de rabattre le gibier vers les lignes de tir, ce qui est prohibé ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine quant à l’usage du cheval comme moyen de rabat et de poursuite, et dès lors que, d’une part, l’alinéa 6 de l’article L. 424-4 du code de l’environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d’autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Lagauche
Avocat : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer