Arrêt n° 1193 du 19 mars 2014 (12-87.416) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Action civile ; Abus de confiance

Cassation partielle avec renvoi


Demandeur(s) : M. Jérôme X... ; et autre



Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Célice, Blancpain et Soltner