Arrêt n°1156 du 16 juin 2020 (20-81.911) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01156

Détention provisoire

Cassation

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 15 mars 2020, M. X..., mis en examen des chefs de vols et tentatives de vols en bande organisée pour sept faits distincts, ainsi que pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a été placé en détention provisoire pour une durée d’un an.

3. Appel a été relevé de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

5. Il critique l’arrêt en ce qu’il a estimé non applicable à l’espèce l’ordonnance entrée en vigueur le 26 mars 2020 prévoyant la prolongation d’un mois du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, en raison de l’expiration antérieurement intervenue du délai d’appel de l’intéressé, alors que cette ordonnance était, en vertu de son article 15, applicable à toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à sa date de publication.

Réponse de la Cour

Vu les articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 :

6. Il résulte de la combinaison des articles susvisés que les délais impartis à la chambre de l’instruction, par l’article 194 du code de procédure pénale, pour statuer sur l’appel d’une ordonnance en matière de détention provisoire, ont été prolongés d’un mois pour toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à compter du 26 mars 2020, date de publication de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020.

7. Pour dire que le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé par M. X... le 17 mars 2020 contre l’ordonnance le plaçant en détention provisoire, était expiré lors de l’examen de l’affaire le 7 avril 2020, l’arrêt attaqué énonce que la chambre de l’instruction aurait dû statuer au plus tard le 2 avril 2020 et que la prolongation d’un mois prévue par l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 était inapplicable dès lors que le délai d’appel dont disposait M. X... expirait le 25 mars 2020, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

8. En se déterminant ainsi, alors que la prolongation d’un mois prévue par l’article 18 de l’ordonnance sus-visée, entrée en vigueur le 26 mars 2020, s’appliquait à toutes les détentions en cours à cette date et donc à celle de M. X... ordonnée le 15 mars 2020, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 7 avril 2020, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M.Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : Mme Philippe, avocat général référendaire