Arrêt n° 1087 du 12 mars 2014 (13-87.411) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01087

Cassation

Rejet


Demandeur(s ) : M. Mustapha X...


Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, en date du 29 octobre 2013, ayant rejeté sa requête en annulation d’actes de la procédure ; qu’il a présenté une requête aux fins d’examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 6 janvier 2014, fait droit à cette demande ;

Attendu que le demandeur n’ayant déposé aucun mémoire ampliatif ou personnel, distinct de la requête qui ne peut en tenir lieu, et dès lors que les articles 570 et 571 n’apportent aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du code de procédure pénale qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d’un pourvoi en cassation, la Cour n’est saisie d’aucun moyen ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Drai, conseiller

Avocat général : M. Bonnet