Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
Cassation ; Instruction ; Chambre de l’instructionCassation sans renvoi
Demandeur(s) : M. Nicolas X.... ; et autres
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Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI :FR :CCASS:2014 :CR01081 (au format pdf)
Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Guérin, conseiller
Avocat général : M. Mathon
Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Spinosi ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard
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